ponctuel du bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SCI NANTERRE JOFFRE ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant

partiel, a accordé à M. et Mme B...A...la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils restaient assujettis au titre de 1999, ainsi que des pénalités correspondantes

la preuve que la valeur de sa participation dans le capital de sa filiale n'a pas augmenté, il appartient à la société qui consent une aide financière à sa filiale d'apporter tous éléments de nature à

. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les mesures d'information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées

Y..., pris comme bénéficiaire des sommes ainsi distribuées, l'administration, à qui il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé des redressements contestés par M.

au fonctionnement de l'aéroclub Avis, ces dépenses et ces contributions n'ayant pas été motivées par les besoins de l'exploitation de la société ; que, par suite, elle était fondée, en application des

LES ACHATS IMPORTATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME PORTANT SUR DES BIENS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1 A, OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION... DES DECRETS...

de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités correspondantes

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. / Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux fractions

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SARL "La Poterne 21" a, sur invitation qui lui en avait été faite par

de revient le taux correspondant à la durée probable d'utilisation de l'élément.

logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions " ; qu'aux termes de l'article R. 342-14 : " Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées

demande de pension de veuve ; que par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, annulé le jugement du 12 mai 2004 au motif que Mme A n'avait pas apporté

Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités correspondantes

été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 1973 au 30 juin 1976, par un avis de mise en recouvrement du 16 mai 1979 ; 2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; 3- au besoin

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'aux

, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux ; / 2° Liées à un besoin d'aides techniques, () ; / 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à

de bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, taxables entre les mains de leur bénéficiaire comme revenus distribués.

au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009 et des pénalités correspondantes