J... et aux vingt-quatre autres intimés une somme globale de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. XZ... est rejetée.

X... n'ont pas, dans le délai de recours, fait appel de ce jugement pris en tant qu'il rejetait leurs conclusions ; que l'appel formé par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE contre ce jugement en tant

Y... ne serait pas recevable à interjeter appel du jugement qui a rejeté sa protestation au motif qu'il s'en serait désisté ; Sur le grief tiré de la nullité des procès-verbaux : Considérant que ce grief

SUPPLEMENTES POUR BETAIL" DE LA SOCIETE COMME DES VENTES "D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX" ET LEUR A APPLIQUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL

ses règles de fonctionnement, l'absence de but lucratif de cette association a prononcé la décharge desdites impositions par un jugement en date du 22 novembre 1977, dont le ministre du Budget fait appel

tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 251-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 15LY00141 du 27 février 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M.A..., a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal

cour administrative d'appel de Versailles, qui a également rejeté les conclusions d'appel présentées par M.

Suresnes à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GETECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 18BX01910 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par les sociétés Pioneer Semences et Pioneer Génétiques contre ce jugement.

PAR L'INTIME, ET QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

X... au rôle de la taxe à raison des droits primitivement assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01943 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0305305-0404446-0505285 du 8 juin 2007 du

Par un premier arrêt nos 23PA03538, 23PA03540, 23PA03541, 23PA03542 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'AP-HP et de la ministre de l'enseignement supérieur et

possibilité de retrouver un emploi ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence dès lors que le ministre du travail a conclu à l'existence d'une relation intime

LUI-MEME LA SOMME DE 363256,10 F ; QUE L'UNION MUTUALISTE A RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 EN TANT QU'IL A LIMITE A 10982,98 F LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL, ALORS QUE LES SOMMES

désignée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 1991 ; la SOCIETE TRANSURBA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel

par le syndicat susmentionné devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel