1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 5 octobre 1983 par lequel le maire

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE NARBONNE, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire

Motte à leur verser la somme de 80.000 Frs en réparation du préjudice causé par ces mesures augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les arrêtés de son maire des 6 novembre 1989

en exercice ; la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON a annulé le jugement du 6 mars 1996 du

de 1 000 F, - de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 36 000 F, avec les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

la requête présentée devant la cour administrative d'appel par M. et Mme Y...

de Claye-Souilly ; 3°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui payer la somme de 2.808.200F en réparation du préjudice subi, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces

Par un arrêt n° 21PA00516 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Créteil contre ce jugement et porté la somme qu'elle a été condamnée à verser à

et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

; 2° annule ledit titre de recette ; 3° condamne la ville d'Orange à lui verser une somme de 3 000 F de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter du jour de la requête, Vu les autres pièces

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la COMMUNE DE MAUGUIO : Considérant que par les décisions contestées, le maire de Mauguio a refusé de titulariser à l'issue de sa période de stage

du maire de Condat-sur-Vienne du 19 juin 2009.

par le Conseil d'Etat par une décision du 23 mars 2009, notifiée le 14 mai 2009 ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, le délai écoulé entre la date où ils ont exercé un premier recours gracieux

d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Maître A, a d'une part, annulé

Mourier, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Capron, avocat de la COMMUNE D'ANZIN SAINT-AUBIN, - les conclusions de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1999 du

5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 mai 1997 par le maire de la commune de Guérande ; 2°) de rejeter la demande

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Matemale refusant de procéder à la réalisation des travaux sollicités par l'intéressé, le tribunal administratif de Montpellier