la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de cet article, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 12 août 1997, présentés pour LA POSTE, dont le siège est ...

prix de l'eau ; que la part fixe de cette surtaxe, ou surtaxe location, est ainsi passée de 4,50 F en 1992 à 38,50 F en 1993, 1994 et 1995, 48,50 F en 1996 et 58, 50 F en 1997 ; Considérant que M.

astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie

du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et

personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de

en 1994 pour l'arme du train au titre de la session 1993 du concours de recrutement des majors ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 4 avril 1995 du jury des concours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1995 et 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme

du territoire ; Vu la loi du 12 avril 1996, et notamment son article 57 ; Vu le décret du 4 août 1955 ; Vu le décret du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 14 mars 1986 ; Vu le décret du 12 octobre 1987

n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ; Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957, ensemble le décret n° 60-203 du 20 février 1960 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

sa demande de versement de l'indemnité de départ prévue par le décret du 27 juin 1991 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

12 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu la décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu la décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995

Vu 1°), sous le n° 179 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1996, 2 mai 1996 et 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le

6 décembre 1994, 16 mars 1995, 24 août 1996 et 23 avril 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code la sécurité sociale

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1997, présentée pour M. Ahmed X... demeurant chez Maître Denys Y..., 12 place Jean-Jaurès à Blois (41000) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ERROMARDI, représentée par Mme Lemaire, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ERROMARDI

A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées contre le jugement du 27 avril 1993 du tribunal

janvier 1989 au 12 juillet 1990 ; Considérant que, pour prononcer l'annulation de cette décision par le jugement attaqué du 19 octobre 1992, le tribunal administratif d'Amiens a jugé "qu'il ressort des