TERMES DES DISPOSITIONS DES 2° ET 3° ALINEAS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 AOUT 1927 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, LA FEMME ETRANGERE QUI EPOUSE UN FRANCAIS ET QUI MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR

compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige

de droit public français ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé par le ministre des relations

X... est de nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Sur les conclusions tendant à la réparation de préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs

Y... demande : 1°) l'annulation des décisions par lesquelles le lycée français Pierre X... et l'association des parents d'élèves français du lycée Pierre X... d'Istanbul (Turquie) lui ont implicitement

sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DECLARATIONS FAITES A BERLIN LE 5 JUIN 1945 PAR LES REPRESENTANTS DES COMMANDEMENTS SUPREMES ALLIES AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES

de nationalité française, le ministre de la défense s'est fondé sur le motif que le requérant a perdu la qualité de Français ; qu'à l'appui de sa requête M.

militaires de nationalité française, le ministre de la défense s'est fondé sur le motif que le requérant a perdu la qualité de Français ; qu'il résulte de l'instruction que M.

, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant

MmeB..., ressortissante comorienne, soutient être arrivée à Mayotte en 2010 et résider auprès de son compagnon, de nationalité française et de leur fils également de nationalité française.

, de renvoyer le jugement de la requête de Mme X... au tribunal départemental, des pensions de Paris ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à ce que soit mise en jeu la responsabilité de l'Etat français

COMPETENTE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE RENVOYER LE SIEUR X...

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants" ; qu'enfin

nationalité française ; () ".

Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ".

EST OU NON DE NATIONALITE FRANCAISE. M. B...

du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113

, et contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de celle-ci ; - deux de ses sœurs résident régulièrement sur le territoire français et l'une d'elle a obtenu la nationalité française ; - la