Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques" et de 20 % pour "les speakers de la radiodiffusion-télévision française" ; que la liste des professions ouvrant droit à une déduction supplémentaire est strictement

du 6 février 2003, pris à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et, d'autre part, par une décision du même jour, décidé son placement dans des locaux de rétention pendant le temps strictement

dispositions visées au 6° du I de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - elle est susceptible de générer une verbalisation pénale abusive ; - elle méconnaît le principe d'interprétation stricte

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Le IV du même article exige que toutes les " mesures prescrites en application (de cet article soient) strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps

La partie 3 " Norme de commercialisation applicable aux kiwis " du B de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement

La partie 1 " Norme de commercialisation applicable aux pommes " du B de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Il a été précisé que le risque diminue en cas de protocole sanitaire strict et lorsque l'attitude des participants est prévisible.

de la plus forte moyenne ; Considérant que si, lorsqu'elle établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire en application

mettaient en évidence un non-respect général de la nomenclature générale des actes professionnels, malgré un avertissement, que sept cas révélaient un comportement contraire au principe de la plus stricte

En second lieu, aux termes de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Cornillon-Corfou, applicable au projet, ne sont autorisés que : " (...) les logements strictement

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du port du masque en extérieur dans les écoles et de la décision du Premier ministre du 7 décembre 2021 portant application

maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour ; qu'ainsi, l'intéressé se trouvait dans le cas où, en application

reviendra aux préfets ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au gouvernement de fixer par circulaire communiquée aux préfets les critères d'application pour le port du masque en extérieur, en fonction

février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, l'application immédiate des mesures contestées susceptibles d'être