A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi pour ce motif ; Sur le préjudice : Considérant

Bruno X, le père de la victime, tendant à la condamnation de la commune de Saint-Astier à réparer le préjudice subi par son fils ; que M.

X... dans ses conditions d'existence ; que le tribunal a fait une juste appréciation en évaluant, après expertise, ces troubles à 25 000 F ; que le préjudice, qualifié de moyen par l'expert, résultant

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser aux assurances du groupe de Paris une somme de 207 739,11 F avec les intérêts en remboursement des indemnités versés à une assurée

Mme B, propriétaire de parcelles situées dans le quartier Mayne à Escource (Landes), demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée

B est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. 5.

Par suite, Mme B est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander réparation du préjudice qu'elle a subi de ce fait. 4.

B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Delaporte, Briard, Trichet à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de dépôt de son pourvoi en cassation devant

tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 507 723,60 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice

subi par la société MERCATOR : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Lille a fait une exacte appréciation du préjudice subi par la société MERCATOR, assureur de M

SUBI PAR LE JEUNE Y...

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice

doivent normalement supporter ; que les premiers juges n'ont pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une appréciation excessive de la partie du préjudice revêtant un caractère anormal en limitant

subi ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité de 100 000 F à parfaire en réparation du préjudice subi par elle du fait de la dégradation de la façade de l'immeuble "Le Panorama" ; Vu

Mme A, gestionnaire des marchés publics au sein du Centre hospitalier d'Arles, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive

Mme A et ses enfants ont ensuite demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence de relogement.

la réformation du jugement attaqué ; Sur le préjudice de la SOCIETE GONDRAND FRERES : Considérant que si, par jugement en date du 4 janvier 1989, la cour d'appel de Paris a condamné la société GONDRAND

qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 163-1 du code de la

subi par elle sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ; mais qu'à supposer même que le préjudice allégué doive être regardé comme

A cet effet, elle assure, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat : a) les exportateurs... pour leurs opérations de commerce extérieur...