heures suivant la notification de l'arrêté et que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est bien un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour

LE COLONIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge, en droits et pénalités, l'intégralité des suppléments d'impôt

la demande de l'association dénommée "Rassemblement des opposants à la chasse" et de l'association dénommée "Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest", les arrêtés

moeurs ou de l'hygiène. (...) / A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité. ". 3.

. ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les

irrecevables ses interventions au soutien des demandes de Mme Batut dirigées contre l'arrêté du 16 mai 1987 du maire de la commune de La Fouillade ayant ordonné le placement d'office provisoire de M.

X..., professeur d'éducation physique et sportive, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevables ses conclusions tendant d'une part à l'annulation

décision attaquée ; 3°) de lui accorder un poste à vocation culturelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 21NT01562 du 23 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Natta contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC01391 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0801870 du 16 juillet

Par un arrêt n° 19NT00615 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'EARL Ecurie A Sionneau, annulé l'article 2 de ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation,

Par un arrêt n° 18MA01249 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cuttoli-Corticchiato contre ce jugement.

DEROCHE et de Mme Yvonne Z... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté du 6 octobre 1980 portant déclaration

" à Bellerive : Considérant que cet arrêté, dans la mesure où il étend l'approbation préfectorale à l'article 42 des statuts qui se borne à prendre acte d'un engagement de la "société foncière du domaine

Par un arrêt n° 20PA00866 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Edmond X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

X... n'a pas produit la décision de l'autorité administrative territoriale qu'il entendait contester ; que le tribunal a pu, dès lors, à bon droit, déclarer irrecevables les conclusions de sa requête dirigées

Par un arrêt n° 22MA02181 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre l'article 4 de ce jugement.