Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local

Roger Y..., demeurant Moulin Saint Blancard (32140) et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interdépartemental portant règlement d'eau signé par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 1989

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aevia a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'arrêter le solde du décompte général du marché de réalisation

durable et de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre aux ministres d'adopter de nouveaux arrêtés

portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : le conseil supérieur de l'Ordre doit établir le code des devoirs professionnels et arrêter

ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, représentée par son secrétaire général, dont le siège est situé ... (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

de ses dispositions personnelles" ; que les décrets du 28 décembre 1976 pris pour l'application de cette loi prévoient à ces fins l'institution d'un dossier scolaire ; que, par suite, en fixant par l'arrêté

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - cet arrêté est entaché d'incompétence ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et

maire en exercice ; la commune de Fauillet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

16 janvier 1970 et du 11 janvier 1974 par lesquels les ministre de l'agriculture, et de l'économie et des finances ont prorogé l'arrêté du 15 mars 1966 portant extension de certaines règles édictées par

distribution de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'adopter un nouvel arrêté

Par un arrêt n° 10BX02035 du 7 juin 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

ont visé un règlement en date du 26 juillet 1985 de la commission des communautés européennes portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales autres que le froment dur ; que, par ce règlement

exigée pour caractériser une activité de marchand de biens était satisfaite et en écartant, sans s'en expliquer, les arguments contraires qu'ils développaient ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt

du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; 2°) d'enjoindre aux ministres, dans un délai de deux mois, d'abroger cet arrêté et de prendre un nouvel arrêté conforme aux règles

du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; 2°) d'enjoindre aux ministres, dans un délai de deux mois, d'abroger l'arrêté du 8 novembre 1999 et de prendre un nouvel arrêté conforme

Y... un permis de construire une maison individuelle ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner M.

Z... un permis de construire une maison individuelle au lotissement "Pasci Pecora" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune d'Ajaccio et M.

modalités d'évaluation sont précisées aux articles 324 Y à 324 AC de l'annexe III à ce code ; que, lorsque la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 est mise en oeuvre, cette valeur est arrêtée