Z... : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 7 du contrat passé entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS n'a pas recueilli ces avis avant de saisir le tribunal administratif

Y... à lui payer la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 234366, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

de l'article 10 : "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : 1.

, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 113-1 du même code.

r. 201 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la regularite de la procedure suivie devant le tribunal administratif : - considerant qu'aux termes de l'article r. 201

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre

II, en qualité de chargée d'enseignement, au sens de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, ne peuvent être regardés que comme des contrats à durée déterminée ; que, dès lors, la décision par laquelle

L. 6111-1 ; le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans ; il est renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans ; à l'issue d'un ou plusieurs contrats

Aux termes de l'article 108 du traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

A... a demandé au CNRS le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

L.311-1 du code de la construction dispose que "les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail..

1er juin 1983, présentés pour le Centre de soins et d'hygiène mentale Ulysse X..., ... à Saint-André-lez-Lille Nord représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Marc-Etienne X... ; le contrat d'engagement de M.

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

que l'article 1er du décret du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du MINISTRE DE LA DEFENSE dispose que "dans les services à caractère industriel