ARTICLE 3 : LA SOMME CI-DESSUS PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 MARS 1971.

X... de l'exercice de la profession d'avocat ont dépassé pendant chacune des années d'imposition 1974, 1975 et 1976 le chiffre limite de 175 000 F au delà duquel les contribuables sont en vertu de l'article

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MARS 1979, PRESENTES POUR M.

DES SAUGERAIES A MACON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 17 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU

° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE

des 19 décembre 1975 et 9 janvier 1976 ; Requête n° 12.723 de la même tendant : 1° à l'annulation de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 mars 1978 rejetant comme tardive une

, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M.

14 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N° 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 70-720 DU

Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION

DU 8 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE GAZ DE FRANCE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR MME ET MELLE X..., DEMEURANT

VU 1° SOUS LE N° 12.403, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE

DES 10 MARS 1964 ET 12 AVRIL 1965, L'ARRETE DU 12 MARS 1965 ; VU LES ARRETES DES 20 AVRIL 1962, 29 OCTOBRE 1970 ET 8 AOUT 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1972 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 MARS

; Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI PRECITEE DU 21 DECEMBRE 1970

Vu la loi modifié du 13 mars 1937 ; Vu le décret du 12 mars 1970 ; Vu le décret du 20 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD LITIGIEUX ; 3° LUI ACCORDE DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1976, DATE

SUR LES SOCIETES DE LA VILLE DE PARIS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES

1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE