GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980 ; Vu l'arrêté du 24 juin 1980 modifié

A CORBEIL ESSONNE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN

1256 du code civil : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

R. 4113-3 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 4113-3 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

et modifiant le code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

du 30 décembre 1967 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

AVAIT, A BON DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT IMPOSITION DES TERRAINS A BATIR, ET APPLICABLE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1963, FAIT

et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au

X est fondé à demander l'annulation de cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 28 mars 2003 est annulée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968