A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;

Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise.

Y... de X... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la deuxième et de la troisième fractions de l'indemnité d'éloignement visée à l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .

Considérant, en premier lieu, que si l'acte par lequel, conformément aux articles L. 551-1 et L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente reconnaît comme association

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 susvisée : "Afin de favoriser une meilleure répartition

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 21 avril 1972 ; Vu l'ordonnance du

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1998, l'ordonnance en date du 15 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet en application de l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements

15-1° et 16-1°, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ; Vu le code du travail, notamment les articles L.231-1, L.241-5, R.241-31 ; Vu l'ordonnance

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 26 du décret n° 91-1266

Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid