Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

, notamment son article L. 226-9 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-6 ; -

En outre, d'une part, aux termes de l'article L. 211-12 du code des assurances, codifiant les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée notamment par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, et la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1966 a 1973 du code general des impots prevoient l'application de delais particuliers de prescription; que, par suite, et jusqu'a l'intervention de la loi n.75-1328 du 31 decembre 1975, l'administration

Aux termes de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 à compter du 1er octobre 2016 : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

Aux termes de l'article L. 642-9 du même code : " Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1° (...) de l'article

du Vercors, et de 13 lits de chirurgie de la clinique du docteur Y... à La Mure ; 2° l'annulation de cette décision ; Requête du docteur Y..., et de la société Clinique des Cèdres, et de la société civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924.

13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986