Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948

civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

27- 2 du code civil. 8.

21-20 du code civil ; Vu les décisions ministérielles contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de

civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mars 1996, rapportant le décret du 10 mars 1995, en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre