En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque le

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er

Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mars 2010 est annulé.

profession non comprise dans les exceptions déterminées par le présent code est assujettie à la contribution des patentes" ; qu'aux termes du même article dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1977

en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que la garde des deux enfants issus du mariage de Mme X... et de M.

code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'article 5 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions

Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater.

1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211

1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

Y... à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 1985 décidant de surseoir à statuer sur sa requête, que, en application de l'article 1463 ancien du code civil, Mme X..., épouse divorcée

du contentieux du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

A MARSEILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS N 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE REGLEMENT D'URBANISME

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; Vu le code de