même que de l'origine du 3° de l'article 1460 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article 1er du décret n°

Aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes

qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3° précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et, respectivement, de l'article 1600-0 D et de l'article 1600-0 I du code général des impôts, dans

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME SAMEP est rejeté.

1408 du même code : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables" ; Considérant que M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant qu'il

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles... sont exonérés de la taxe professionnelle " ; Considérant qu'il

1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXEMPTENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES QUE LES TERRAINS QUI SONT LA PROPRIETE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET ...

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

M et est sans changement pour le compte n° 1400 C ; que le léger allongement constaté pour le compte n° 1400 F n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'illégalité dès lors que ce compte

légal des taxes foncières en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du C.G.I. : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces

1408-II-1°" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I La taxe est établie au nom des personnes qui ont à quelque titre que ce soit la disposition ... des locaux imposables ...

52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux prescriptions de l'article 50 sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.

Article 2 : Les conclusions présentées dans les déférés du commisaire de la République du département d'Indre-et-Loire devant letribunal administratif d'Orléans sont rejetées.

D. 511-2 du code de sécurité sociale méconnaît les articles L. 512-1 et L. 512-2 de ce même code lus à la lumière de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article