les dispositions de l'article 156 : " II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10% des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues au III de l'article 153.

bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, (...), faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire ; qu'aux termes de l'article

de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé à M. et Mme X..., d'une part, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait notamment de son implantation à proximité d'autres installations ; que ces dispositions étaient, pour le département de l'Eure, précisées par l'article

) ; qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques : Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune (...), l'implantation

ainsi que sur celles d'un arrêté en date du 5 novembre 1980 du préfet du Rhône, pris sur le fondement de la législation relative aux installations classées, tandis que la seconde mesure est fondée sur l'article

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française en application de l'article

refus d'enregistrer la déclaration de nationalité prévue par l'article 153 du même code ; qu'ainsi M.

vue d'obtenir l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française les documents permettant de s'assurer qu'elle remplissait les conditions légales prévues par l'article

décision en date du 6 février 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article

12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par

à ce qu'elle soutient, sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité, abrogé par la loi susvisée du 22 juillet 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité la réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation

santé et de la protection sociale s'est uniquement fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas produit les documents permettant à l'administration de s'assurer qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande