1649 septies et 1649 septies F du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur n'étaient applicables qu'aux vérifications de comptabilité ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles

1649 AB du code général des impôts.

X... ne conteste pas que, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n°

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

1647 C quinquies B du code général des impôts.

1376 du code civil. 3.

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

175 000 F" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

X N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, LES SOMMES SPONTANEMENT VERSEES PAR LUI A SON ANCIENNE EPOUSE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE A LA SOURCE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION

1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, au motif, notamment, que les opérations de vente de véhicules en fin de

1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 5 de la loi du 29 décembre 1977, applicable en l'espèce eu égard à la date de mise en recouvrement

1649 quinquies A-2 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque, qui faisaient obligation à l'administration de faire connaître au redevable la nature et les motifs des redressements

A L'ARTICLE 50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS

PARLEMENTAIRE LE 18 JUILLET 1960, OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ; CONS.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.