QUE, PAR SUITE, EN FIXANT A L'ARTICLE 1-21 LES REGLES RELATIVES AU DEPOT ET A L'ENREGISTREMENT DES DOSSIERS DE NOTIFICATION, EN PRECISANT AU 3° DE L'ARTICLE 1-22 SELON QUEL MODELE DOIVENT ETRE PRESENTES

Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 17 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des Communautés européennes en matière d'harmonisation des législations des Etats

l'UNSA-FONCTIONNAIRES, dont le siège est 21, rue Jules Ferry à Bagnolet Cedex (93177), représenté par sa secrétaire générale ; l'UNSA-FONCTIONNAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article

du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

42 de la loi du 30 septembre 1986 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la Société La Cinq de respecter les obligations résultant de l'article 17 alinéa

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative

16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 17 de la même loi : "Les agents non titulaires

X... dont il est ainsi établi qu'il a la qualité de "propriétaire compris dans l'association" au sens de l'article 17 précité de la loi du 21 juin 1865 ne saurait dès lors utilement soutenir que les délais

1984 : "Les ministres de tutelle veillent, chacun en ce qui le concerne, au respect par les fédérations des lois et règlements en vigueur" ; qu'aux termes de l'article 17-1 de la même loi : "Lorsque le

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2003, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE ; Vu la Constitution, et notamment son article

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES, "DANS TOUT ETABLISSEMENT PRIVE VISE A L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE LOI, DONT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) suspende l'arrêté du 29 mars 2005 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a accordé la délégation prévue à l'article

définis à l'article 17 ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 15 et L. 16 précités, que l'assimilation de la situation des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention

) ; qu'aux termes de l'article 17-4 du même décret, créé lui aussi par le décret du 31 décembre 2001: Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire

que cet arrêté accorde à la Fédération française de judo la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 pour la pratique de la discipline des arts martiaux vietnamiens ; Vu

séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, et notamment son article