7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire

X... ; qu'il y a lieu de lui accorder la décharge des majorations contestées de 50 % auxquelles, dans la limite de leur montant, seront substitués les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code

5 ; Vu la loi de finances n° 30-30 du 18 janvier 1980, notamment son article 72 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... présentées devant ce tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1987 enjoignant à l'intéressé de quitter le territoire français ; Article 1er : La requête susvisée de M.

2 de l'arrêt attaqué par lequel la Cour a substitué les intérêts de retard prévus par les articles 1727 et 1728 du code général des impôts aux pénalités pour mauvaise foi : Considérant que, pour substituer

A ETE, EN CONSEQUENCE, REGULIEREMENT INVITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A JUSTIFIER L'ORIGINE ET LA NATURE DE CES SOMMES ; QUE, SI LE REQUERANT A FOURNI

X... au titre des mêmes années ; Considérant qu'il suit de là que c'est par une exacte application de l'article 1728 du code général des impôts que, faisant droit, sur ce point, aux conclusions du recours

Selon le 3 du même article 1728, cette majoration est portée à 40 % "lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé

X... est fondé à demander la décharge de ces pénalités ; qu'il y a lieu, toutefois, d'y substituer, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 du code général

1763 A du code général des impôts, 2°) accorde la main-levée d'avis à tiers détenteur, décernés par le percepteur de Pleumartin et tendant au versement au Trésor de sommes dues à la requérante, l'une

FRERES METAUX" de l'amende fiscale de 194 880 F à laquelle celle-ci avait été assujettie en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans

2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980, portant loi de finances pour 1980, ultérieurement repris à l'article 1763 A

X..., qui avait fait l'objet d'une demande de renseignements en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé

X... en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée pour le recouvrement de la pénalité dont il était codébiteur par application de l'article 1763 A du code général des impôts pour les années

1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " ... lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés