L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, IL EST CONSTANT QUE LES DOMMAGES A RAISON DESQUELS L'OFFICE A ETE CONDAMNE N'AFFECTAIENT EN RIEN LES OUVRAGES QUI ONT ETE L'OBJET DES MARCHES, MAIS SEULEMENT UN IMMEUBLE VOISIN

du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dès lors, de substituer aux pénalités appliquées à la société sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 1729, les intérêts de retard calculés comme

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

prévues au 1 de l'article 1966, également applicable, M.

Jean-Louis Y... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne ; que cette dernière est devenue

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

3 de l'arrêté ministériel du 12 février 1971, qui complète l'arrêté du 31 janvier 1969 : "Les directions de vérifications de comptabilité visées aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 31 janvier 1969 portant

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, de programmation pour l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000, relative à l'état civil à Mayotte, ratifiée par le 6° du I de l'article 65 de la loi

ont été assorties, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE TROUVE UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

articles 20 et 21 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 9 de la loi de finances pour 2001, ainsi que de la

1728 du code général des impôts alors applicable, ne faisait pas obstacle en tout état de cause à ce que l'administration fît application pour ladite année des majorations prévues par l'article 1729 du

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du contrat d'architecte passé le 23 juillet 1965 entre M.

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; 2°- rejette la demande présentée par le secrétaire d'Etat aux universités devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792

article 20 et 21 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 9 de la loi de finances pour 2001, ainsi que de la circonstance