Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, la commission départementale, sur l'avis de laquelle

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Elise X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code

Bergères les Vertus ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Alain X..., qui exploitait déjà une surface supérieure au seuil précité de 70 hectares, n'était pas tenu, au titre de l'article 188-2-1 du code rural précité, de solliciter une autorisation pour l'opération

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural applicable au présent litige : "Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision

75-I ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 en vigueur le 22 août 1991, date de l'arrêté

26 a de terres précédemment exploitées par le requérant sur le territoire de la commune de Morchain ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

mettaient en cause que la légalité interne de la décision attaquée ; qu'ils constituent ainsi une demande nouvelle, comme telle irrecevable ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'a pu faire courir, à compter de son enregistrement, le délai imparti à l'administration pour statuer par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur

Claude Y... à exploiter une parcelle de 1,12 hectares ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 7 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code

exploiter 4 ha 38 a de terres précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Y... à leur verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission

terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune d' Hinacourt ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

.. sont relatives à la reprise d'une même parcelle et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article