boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine, relevant des codes NC 2009 et 2202 du tarif des douanes

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- 1. - Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le

En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 2.

Par une ordonnance n° 20DA00625 du 19 mai 2022, le président-assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

et du MINISTRE DE L'INTERIEUR respectivement en date du 4 mai 1990 et du 5 juillet 1990 et a condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

R. 751-5 ; qu'enfin, l'article R. 222-1 du même code permet aux présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, aux vices-présidents du tribunal administratif de Paris et aux

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 2 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

moratoires ; - d'accorder à la première, après avoir jugé qu'elle pouvait opter pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des impôts, le report des crédits d'impôt

Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, issu de l'article 10 du décret du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code

A, puis, réglant l'affaire au fond sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et statuant sur l'appel formé par la CPAM contre le jugement du 27 mars 2019

R. 811-1 du code de justice administrative et de l'article R. 222 13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant

Par une ordonnance n°s 23DA1698, 23DA02091 du 5 décembre 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 222

X était le redevable légal de la TVA en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales :

à laquelle il y a lieu de le renvoyer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

à laquelle il y a lieu de le renvoyer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.