communautaire ni par la jurisprudence communautaire, - que les documents intitulés "liquidation d'office" constituent la prise en compte de la dette douanière au sens de l'article 221 du code des douanes

-Y... et Fils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992

, en particulier par un procès-verbal délivré avant la prise en compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 221 du Code des douanes communautaire et l'article 354 du

code des douanes est de portée générale et s'applique de manière autonome, sans distinction, aux taxes nationales ou communautaires et que le paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire

2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane

, ne peut interrompre la prescription triennale, prévue par l'article 221 du code des douanes communautaires, et qui court à compter de la date de naissance de la dette douanière ; cependant, que, d'une

345 du code des douanes, seuls peuvent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221

du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 11-27.966, pris en sa seconde branche : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte de

susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 345 du code des douanes ; Attendu que selon ces textes, pour être recouvrés

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

des droits de douanes édictées par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui prévoit que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

Par conclusions récapitulatives n° 3 du 8 septembre 2022, la société BP De Lange BV demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Vu l'article 221 du code des

autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits

221 du Code des douanes communautaires dérogent à celles de l'article 10 du Code de procédure pénale et du principe de l'interruption de la prescription à l'égard de toutes parties par les actes de poursuites

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par

en application de l'article 221 du code des douanes communautaire dès lors que compte tenu de leur date de naissance antérieure de plus de trois ans à la date du 23 ou du 18 février 2008, une partie des