Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Bernard X... ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

CODE ELECTORAL; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de 500 habitants au plus" le nombre de conseillers qui ne

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " ...Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

Alric (Vaucluse), a omis d'examiner le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 228 du code électoral relatives au nombre maximum de conseillers municipaux ne

) ; qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont

L. 228 du code électoral : Considérant que si aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune

Sur les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour le renouvellement des conseillers municipaux dans la commune du Barcarès : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

. ; 3°) de proclamer élus trois nouveaux conseillers municipaux en application des dispositions de l'article L. 228, dernier alinéa du code électoral et de l'article R. 121-11 du code des communes ; Vu

150-0 A du code général des impôts, de l'article 1583 du code civil, de l'article L. 228-1 du code de commerce, de l'article R. 228-10 du même code et de l'article L. 211-17 du code monétaire et financier

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " ... sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 543-228 du même code, pris en application de cet article : " Les obligations de collecte et de traitement prévues par l'article L. 541-10-4 sont applicables