Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts dont les

271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2003 : " V.

271 du code général des impôts : I. 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Considérant que l'article 271 du code général des impôts dispose : " I. 1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 de l'article 271 du code général des impôts dans la rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts : "1.

QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

par les dispositions réglementaires prises sur le fondement du 3 de l'article 271 ; Considérant que M.

271 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

L'article 271 du même code dispose : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

; que l'article 207 de l'annexe II au même code, dont les dispositions ont été reprises au II-2, premier alinéa, de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction actuelle, issue de l'article 2 de la loi