Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre

LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 " ; qu'enfin, aux termes de l'article 40 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. -

A se pourvoit à l'encontre de ce jugement ; Considérant que l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose : « Les agents titulaires peuvent bénéficier

Aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service

département de la Creuse ainsi que la demande de sursis à exécution dudit arrêté ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 20 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946, en date du 6 juillet 1988, refusant son

base ..." ; que le paragraphe II dudit article 28 dispose : "Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du I (1er alinéa) ci-dessus

Le deuxième alinéa de l'article LP. 28 de la " loi du pays " du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie prévoit que les dispositions des articles

jugement attaque n'est pas entache d'omission de statuer sur la demande d'expertise ; Au fond : Sur le principe de l'assujettissement au prelevement : Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Z... à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie au lieu-dit "La Plaine, Bois-de-Nèfles" à Saint-Paul de la Réunion ; Sur les moyens tirés de l'article 28 de la loi du 8 décembre 1992 : Considérant

et de l'Etat, notamment son article 28 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 64.000 F POUR 52 INFRACTIONS AUX ARTICLES