; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et notamment son article 44 ; Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 et le

du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 40 ; Vu le décret n° 69-1150

suivants" ; que l'article 2 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 mentionnée par les dispositions précitées, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée, dispose que : "Les fonctionnaires

porte sur des envois placés sous le régime du transit, la prestation est exonérée en vertu de l'article 291-II-1°", elle n'institue pas une obligation de se soumettre à ce régime et d'accomplir les formalités

, AH n° 291 et AH n° 292 dont cette commune était propriétaire.

ler : Les requêtes n° 86 298 et 86 299 de la société "établissements JOURDAN" sont rejetées.

Article 2 : Les demandes présentées par Mmes B..., Z..., E..., MM.

du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 40 ; Vu le décret n° 69-1150

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.294 du code de la route : "Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule

et 292 situées au droit de sa propriété et à la condamnation de ladite commune au versement d'une somme de 5 930 F au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 294 et 295.

les conditions d'application du II de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1990 : "I.

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 est annulé.

: "La loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés à l'article 18" ; qu'aux termes de l'article

MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE LES PARCELLES N° 310 D'UNE PART ET 292

293 du code général des impôts : "Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des 1° et 1° bis du paragraphe II de l'article 291 est mis à la consommation

du 31 mars 1982, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance