le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement et l'article L. 421-1-A du code de l'environnement, relatif à la consultation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 et L. 134-

; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 24, l'activité ne doit pas placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. / () ".

L. 322-1 du même code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dont M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions

L'article L. 4122-1 du même code dispose que : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la compétence Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil

Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11, les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du

En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300332/12-1 du 20 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R