Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

L. 321-9 du code du travail alors applicables, qui interdisent le travail dissimulé, et que pour sa part, la SOCIETE ARISTO CLUB n'avait pas effectué les vérifications exigées du cocontractant par l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : ...

: 1° annule le jugement du 25 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19

personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels" ; qu'enfin, en vertu de l'article L.321-9 : "pour toutes les demandes

R.321-4 du code de la construction : "l'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans des conditions fixées conformément à l'article R.321-6 ..." ; que l'article R.321-

TIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT D'ACCORDER SOIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à

prud'hommes de La Rochelle, en date du 23 novembre 1981, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 novembre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATORZE JOURS CORRESPONDANT AU DELAI DE 7 JOURS PROROGE D'UNE DUREE EGALE DANS LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE L 321-9, PAR LE DIRECTEUR

; que, selon l'article R. 321-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux

321-1 et 321-2 du code pénal ; que, par arrêté du 19 juillet 1999, le maire l'a radiée des cadres en raison de cette condamnation ; que, par l'arrêt attaqué du 10 juin 2003, la cour administrative d'appel

X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions sont reprises à l'article 1467 A du code général des impôts, a prévu qu'à

la demande, soit le 22 juin 1984, la SOCIETE GEORGES FRANC était titulaire en application des dispositions combinées de l'article L.321-9 et de l'article R.321-8 du code du travail, d'une autorisation

et D 325, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose