Z..., 159 331 F pour M.

dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

L. 331-1-1 cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de l'arrêté attaqué prises sur le fondement de l'article L. 332-6-1 et de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; que si la surface du terrain à prendre en compte pour l'application des dispositions

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ( ...).

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Aux termes de l'article L. 332-10 du même code, alors applicable : " La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l'a créé : " Le droit de reprise de l'administration

l'autorité du ministre chargé du travail" et que selon l'article R.330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "L'Agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L.330-1 participe

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS ; VU SOUS LE NO 332 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARIGNANE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Littoria la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'opposition formée par Mmes X..., Z... et Y... est admise.