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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556716
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:494870.20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et les deux mémoires, enregistrés les 22 et 28 avril 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501540.20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 20 janvier 2025 au greffe de ce tribunal, présenté par M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889698
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457284.20211201
1 décembre 2021
1 décembre 2021
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834221
6 novembre 1991
6 novembre 1991
X... allègue que la parcelle ZN n° 351 sise au lieudit "Pors-Doun", pour laquelle la commune a obtenu le permis de construire une halle des sports, fait partie des terres "vaines et vagues" appartenant
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457666.20220103
3 janvier 2022
3 janvier 2022
Toutefois, selon l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459079.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
20 décembre 2011
) ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357602
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456538.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société Sogis contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 1er septembre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449846.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au greffe de cette cour, par laquelle Mme A B demande au Conseil d'Etat
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451139.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463586.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200220
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I- En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est attribuée, lorsque
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498975.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 2.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159952
23 novembre 2005
23 novembre 2005
en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2004, présentée par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008097568
4 février 2002
4 février 2002
au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l' article R 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822148
28 septembre 2011
28 septembre 2011
A, détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, désigné par une ordonnance
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117323
29 novembre 2017
29 novembre 2017
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la commune d'Halluin et enregistré au greffe de cette cour le 21 décembre 2016.
Source officiellePage 6 sur 23