Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

pour les années 1995 à 2000 sur le fondement de l'article 259 A du code général des impôts, assorti de la pénalité de 80 % prévue par le 3° de l'article 1728 du même code en cas d'exercice d'une activité

du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 60-389

Aux termes de l'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mars 1977, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition concernée, instituant un régime de taxation sur la marge

Article 2 : Le permis de construire délivré le 23 juin 1981 par le maire de Magny-en-Vexin à M.

Article 2 : La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND versera à l'OGEC Fénelon une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND versera à l'OGEC Saint-Alyre une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le commissaire de la République exerce les compétences précédemment dévolues au préfet du département ; que les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 82-96/A du ministre

du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 60-389

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977 : "Les dépenses de

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 280734 seront rayées des registres du secrétariat

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévus par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour prendre

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

MANDATANT LES SOMMES EN CAUSE, 2°- ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N° 77-1285 DU 25 NOVEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 60-389