L. 442-9 du code de l'urbanisme.

du I de l'article L. 442-6 du code de commerce et désormais reprise au 2° du I de l'article L. 442-1, qui exige en outre l'existence d'un rapport de soumission entre les parties. 10.

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1389 du même code : " (...)

600 010 € [pour 2015 et 2 626 010 € pour 2016] par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L.

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

L. 42121 à L. 42128 ; les dispositions de l'article L. 4219 sont alors applicables./ b) dans les autres communes au nom de l'Etat.

L. 442-5 du code du travail ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la SARL Paris Clichy au versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-13 du code du travail relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1-1 du code

L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles, en vue de l'accueil à domicile et à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées ; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de

; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales, qui figure au titre II du livre IV de la quatrième partie de ce code : La Corse constitue

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I.

du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Parks au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection du

D...et de la SCCV Le Clos Matisse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme