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7 397 résultats pour « article 50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026365

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

50 ; que les stipulations de l'article 50 auxquelles il est ainsi renvoyé, s'agissant des modalités de contestation du décompte général, sont celles applicables au différend survenant directement entre

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008081482

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007987845

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50" ; qu'aux termes de l'article 50 du même cahier des charges : "50.22.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936835

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage ... - 50. 31.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938802

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage ... - 50. 31.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039112476

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

L'article 21 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit son entrée en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038393417

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article 21 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit son entrée en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468687.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

39 et au III de son article 50, abrogé, à compter du 1er juillet 2017, les dispositions relatives aux juges de proximité figurant au chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492084.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

39 et au III de son article 50, abrogé, à compter du 1er juillet 2017, les dispositions relatives aux juges de proximité figurant au chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778461

Admin. suprême

30 avril 2008

30 avril 2008

modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau » ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089178

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

..allègue ne pas avoir eu communication, la CNRACL a refusé de faire droit à sa demande de validation au motif que le délai de deux ans suivant la titularisation de l'intéressée, prévu par le I de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662785

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690792

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

51 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE LA PROHIBITION EDICTEE A L'ARTICLE 50 ; CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE N'EST PAS EXCESSIF AU REGARD DES FAITS REPROCHES ; QUE LA CIRCONSTANCE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008462

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

de l'agriculture et de la forêt de Vendée le requérant a soutenu devant les premiers juges que cette décision était dépourvue de motivation, que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973510

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 50 (...) ; qu'aux termes de l'article 50 : 50.22.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838988

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (....) » ; qu'aux termes de l'article 50-22 : « Si un différend survient directement entre la personne responsable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889891

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

50 de l'ordonnance précitée, outre le délai prévu à l'article précédent s'ajoute, pour les requérants qui demeurent hors de la France continentale et de la Corse, le délai fixé par l'article 643 du nouveau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905467

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, en application de l'article 50-10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649042

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864677

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31

Source officielle