6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET TRANSMIS AU MINISTRE PAR CES AGENTS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 PRECITEE N'EST PAS FONDE

l'intéressé qui peut se faire assister du défenseur de son choix et doit en outre être informé de son droit à l'obtenir, le Gouvernement n'a méconnu aucune des règles s'imposant à lui ; Sur la légalité des articles

L.395, L. 417, L. 442 ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes, notamment les articles 52 et 54 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X... soutient qu'il ne s'est pas trouvé dans la situation visée par l'article 52 du code de déontologie d'être appelé auprès d'un malade, il résulte des termes de la décision attaquée que le conseil national

1465-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 52-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-119 du 14 février 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

D'UN CONCOURS OU D'UN EXAMEN RECOIVENT EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET PRECITE DU 4 AOUT 1947 PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 52 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

En vertu du IV de l'article 52 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, le IV de l'article 1736 du code général des impôts a été modifié, d'une part, pour porter de

son article 13 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment le I de son article 52 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les

A la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 52 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.- les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les

publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 4 H-1-83 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 (article

QUATRE LOTS RESTANTS, DONT LE LOT N° 6, FERONT L'OBJET DE MARCHES DISTINCTS ET INDEPENDANTS DE L'EVENTUEL MARCHE PASSE AVEC UNE ENTREPRISE GENERALE OU UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52-1 ajouté à la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, par l'article 4 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en