D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

- l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils ; - le code de justice

L. 567-1 précise que la commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; que l'article LO 567-9 du même code prévoit que cette personnalité qualifiée est

440 F correspondant à cette provision ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils sur le

D B et la société civile immobilière (SCI) " Les Chalets du Lac " ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Beinheim à leur verser la somme de 7 754 560 euros en réparation

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé de la poste et des télécommunications et au ministre chargé du budget de faire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

Z..., LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SUD-EST BETSE ET LES ENTREPRISES BOUSSIRON ET RIVOIRA A LUI VERSER LA SOMME DE 566 800 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite./ Dans ce cas, les intéressés ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 22 ; Vu

A, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31