5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L 5-3° du code électoral ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi du 13 jullet 1983 : Considérant que par arrêt postérieur du 6 février

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et A 631 ; que, si la requérante entend contester l'inclusion, par l'arrêté susmentionné, de certaines parcelles dans le périmètre de remembrement, il est constant, qu'à la date de présentation de la

dans les cas prévus au présent article ". 2.

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment ceux qui résident en France depuis plus de vingt ans.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu 1°) sous le n° 155 635, la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Senouci X... demeurant ... ; M.

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

Article 2 : M. et Mme Y... sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de chacune des années 1975 à 1979.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632 du code de la santé publique : "La préparation, l'importation, l'exportation de radio-éléments artificiels, sous quelque

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 83 493 de M.

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".

A soutient que cette décision a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des

, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 19 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment ceux qui résident régulièrement en France depuis plus de vingt ans.