, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même

3 du jugement du 7 avril 2015.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 7 juin 2016 est annulé, d'une part, en tant qu'il n'a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l'année civile, l'administration sollicite

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement

371 AJ de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable : " 7.

novembre 2003 qu'en tant qu'il détermine les coefficients d'affectation pour les années 2001 et 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté interministériel du 7 novembre 2003 modifiant

v de l'article 2 sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) (

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur l'année d'imposition en litige [0]: " 1.

, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 octobre 2010 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 octobre 2010 est annulé.

s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement

825 852 F (1 193 043 euros) pour l'année 1997 et à 3 490 108 F (532 063 euros) pour l'année 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

5-I du décret du 7 décembre 1971 précité, ultérieurement codifié à l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code : "Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant l'exploitation et utilisés pour les besoins

Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies B de l'annexe III au même code,

761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 3 novembre 2015 est annulé en ce qu'il comporte à ses annexes I et II la disposition suivante : " -mise

92 B du code général des impôts et de l'article 39 A de l'annexe II au même code ; que, M.

1er et 2 du jugement attaqué ; Sur le pourvoi incident de Mme A : Considérant que Mme A conteste, par la voie de conclusions incidentes, le rejet qui a été opposé par l'article 3 du jugement attaqué à