3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, encourus par un ressortissant étranger dans son pays d'origine sont, aux termes de l'article L. 721-4 du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 49 725 et 49 726 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article 726 du même code : si quelque détenu use de

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; - la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment son article 13 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment le I de son article 52

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la

719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros " ; 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées

à lui verser la somme de 23 720 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Sécurité sociale ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre

taxe professionnelle pour l'année 1979 et ceux résultant de l'article premier ci-dessus.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-723 DU 7 AOUT 1958; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL

n° 2005724 du 29 juin 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 ; Vu le décret n° 2005724 du 29 juin 2005 ; Vu le code de

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le

728 du code de procédure pénale : "Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires" ; que selon l'article 727 du même code, un décret fixe les conditions dans

X... ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 novembre 1991 est annulé.

38 DU DECRET N 68-206 DU 17 FEVRIER 1968, QUI EST INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA

Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1 » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 723-1 : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.