L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 22 août 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

En premier lieu, il ressort de l'examen de la minute de la décision attaquée que celle-ci a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 733-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

395 du nouveau code de procédure civile ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables devant le juge administratif ; que M.

Article 6 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON verseront, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Considérant, en premier lieu, qu'en fondant son raisonnement sur les articles 783 et 804 du code civil, la Commission centrale d'aide sociale s'est bornée à répondre au moyen tiré de ce que la renonciation

Vu la procédure suivante : M.

du 10 août 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

devant elle, au moyen tiré de la méconnaissance dudit article ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure : Lorsque

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

D sur le fondement de l'article R. 733-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 de finances du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

197 du décret susvisé du 31 juillet 1992, également applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution: " L'huissier de justice

) ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, et relatif en particulier à la réquisition de la force publique

D. 613-21 du même code pour prévoir que : " Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-30, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années