X... une somme de 760 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Article 2 : L'Etat et la société Cojudis verseront chacun à chacune des sociétés Langeac distribution et Landis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

belfortaine lui verse une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit :

2005 insère à cette fin dans la partie réglementaire de ce code les articles D. 766-2-1 à D. 766-2-18 ; que les requêtes de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, du SYNDICAT NATIONAL DES

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

et à supporter les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de condamner l'Etat à verser à M.

Elle soutient que son intervention est recevable et fait valoir que les articles L. 761-2 et L. 763-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui excluent l'application en Guadeloupe

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

I...et ses colistiers au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

X... la somme de 765 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DU PAS-DE-CALAIS est rejetée.

X... une somme de 760 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : Les articles 2 à 5 de l'arrêt du 31 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et non compris dans les dépens ; que la commune, sans invoquer aucune méconnaissance des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soutient que l'article 2 du jugement doit