L. 8-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, d'adresser des injonctions à l'administration ou de se substituer à elle ; que, dès lors, les conclusions précitées doivent être rejetées ; Considérant qu'il

) à l'exécution du protocole d'accord mentionné ci-dessus dans un délai déterminé en application des dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un

cet âge ..." ; qu'aux termes de l'article R. * 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire

) qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenues L. 911-1 du code de justice administrative

73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique

L. 8-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et a annulé l'opposition aux travaux déclarés ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de M.

L. 323-8 et L. 323-8-1 ou par le versement d'une contribution à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés comme il est dit à l'article L. 323-8-2 ; Considérant qu'à l'effet

blanc visées à l'article 8, paragraphe 2 de ce règlement ; qu'il résulte de ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la cour de justice des communautés européennes dans son arrêt C-19

X... à la commission nationale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux termes de l'article 2-8 du code rural dans sa rédaction alors applicable : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

En second lieu, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

code : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate

avril 1983, en son article 12, prononce l'abrogation ; Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la régularité de la décision de la commission communale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux termes de l'article 2-8 du code rural

. ; 2°) d'annuler le tableau litigieux en tant qu'il comporte les noms précités ; 3°) de dire, par application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

âge ..." et qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire

Aux termes de l'article L. 5212-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-8-2 : " L'employeur peut s'acquitter de l'obligation

avril 1983, en son article 12, prononce l'abrogation ; Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle