Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

5, alinéa 3, du décret : Considérant que l'alinéa 3 de l'article 5 du décret prévoit que, pour le comité national et les comités d'établissement : "des suppléants, en nombre égal à celui des représentants

1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et la convention additionnelle du 12 février 1970, publiées au Journal officiel des 5

Sur la requête d'appel : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

212-1° du même code ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 26§3 de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, dans sa rédaction issue de l'avenant du 30 octobre 1970 alors en vigueur

8 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté sur "les problèmes de développement ou d'aménagement de la région", la construction d'une autoroute reliant Angers à Tours

4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 lus à la lumière des articles 4 et 8 de la directive (UE) 2016/680, ainsi que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, en autorisant le déploiement des

L.123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante en l'espèce.

3 et 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 3 du décret du 20 août 1998 dispose que : "Conformément à l'article 76 de la Constitution et à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 (...) sont

municipal d'abroger le plan d'occupation des sols, même illégal, de la commune, ni celles du second alinéa de l'article L. 125-5 ancien du même code, qui ne lui permettaient, en cas d'annulation ou de

Article 4 : Les hospices civils de Lyon verseront à la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants du Rhône la somme de 290 250 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1992.

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de

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5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Les membres du personnel médical et scientifique des centres créés à l'article 1er

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