tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux dispositions du 5 de l'article 206 du code général des impôts, les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu

envers l'Etat de la somme de 1 300 000 F, 3°) la décharge de cette sanction pécuniaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806

X... n'a pas souscrit les déclarations de son revenu global au titre des années 1968 et 1969 auxquelles il était tenu en vertu de l'article 170 bis du code général des impôts ; qu'ainsi par application

29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ET DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QUE CE MOTIF ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES DECISIONS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES

L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiant l'article L. 2113-2 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, qui a codifié les dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

urbain du pays de Montbéliard lui verse les primes de fonction et les primes provisoires qui lui sont dues pour la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1981, en application du décret n° 73-80

L'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la

pour le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de produire tous éléments nécessaires à l'établissement du montant des droits litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. (...) , il résulte des dispositions combinées des articles L. 4383-3 et L. 4383-5 du code de la santé

). (...) " ; qu'enfin, aux termes du I de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 260 A du code général des impôts : " Les collectivités locales, leurs groupements (...) peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le pourvoi a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-805 du 22 septembre 1967, modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 422-13 " ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

X..., médecin psychiatre, qui contestait le refus de l'administration de lui accorder le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts pour l'imposition d'une somme de 800