IMMOBILIERE DE PROVENCE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 11 mai 2010 du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à la SCP David Gaschignard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du Conseil

R. 112-2 du code de l'urbanisme, après déduction, notamment, des surfaces destinées au stationnement des véhicules et de celles des toitures terrasses et des balcons est inférieure à 2 800 mètres carrés

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.805 du code de la santé publique, article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et arrêté du 15 janvier 1982 modifié le 6 mars 1985 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires

pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1% ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe

2 du règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804-68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le

D et les sociétés Eiffage Energie Systèmes-Clevia Méditerranée et Lions à verser aux Hospices civils de Lyon la somme de 808 034,94 euros TTC.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

, imposable à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 150-A et selon les règles posées par l'article 150-H du même code à raison de la plus-value résultant de la cession susmentionnée

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou du

7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.