Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les

-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n°84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

être inférieur à quinze jours.] (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du même code : « S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles (...)

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

3-2 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 3°) d'enjoindre aux ministres concernés de faire supprimer toute référence à l'instauration de cette

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

828 du nouveau code de procédure civile dans les affaires présentées par l'association requérante devant les tribunaux d'instance et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule

annule : 1° le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note obtenue par le requérant à l'épreuve de droit civil

X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'aviation civile ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de justice administrative : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première

Par suite, les impositions en litige ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

le décret du 30 décembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1971 : I.

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de