X... une somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3°) rejeté sa demande d'indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

au taux légal et capitalisation des intérêts et de supprimer, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le 4ème paragraphe de la page 8 du rapport de la consultation rendu

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que / () / 3°) Si la décision est

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu, 2° sous le N° 80 835, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1986, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE

B...est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 8.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est

1er-2° du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 modifié comportait, aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1988, l'intitulé suivant : "Soutenance et discussion, devant le jury

janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et les entreprises BRETHOME et DEVINCK ESQUIROL soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 836

. ; Mme ZIELINSKI demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 18 octobre 1994 par

HENNETON demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le

B...pour un montant de 1 199 832 F, ainsi que des pénalités correspondantes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 avril 2010 est annulé

sociale de Moulins décidant de récupérer les sommes avancées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne à Mme Paulette X... pour la période du 1er octobre 1992 au 3 août 1993, soit 45 837

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 376 834, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés

la décision du 18 décembre 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Boussay ; 2°

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code précité : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la ville de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la