QPC et n° 2019-833 QPC ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 831-1 et L. 831-2 du même code instituent une allocation de logement au profit des personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 ni de l'aide personnalisée au

, figurant parmi les apports de Mme X..., est située en zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune de Boussay ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 20 du code

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. " ; qu'aux termes de l'article 302 D du même code : " I.-1.

78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77 POURRA COMPORTER

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

ouvert au tire de l'année 2006, d'autre part de la décision du 24 janvier 2007 fixant la liste des candidats admis à ce concours ; Sur les conclusions à fin de révision : Considérant qu'aux termes de l'article

garantie ( ...) : aux producteurs visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 point b), à des producteurs déterminés notamment selon un ou plusieurs des critères suivants : producteurs nouvellement

Par une décision n° 431639 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle

A ne permet de regarder sa requête comme entrant dans l'un des cas de révision limitativement énumérés par l'article R. 834-1 précité du code de justice administrative ; que ses conclusions tendant à la

par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet

ses fonctions d'infirmière sans suspension des droits à pension, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles

du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 septembre 1975 : "Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 1er doivent avoir satisfait aux

20 premier alinéa du code rural ; Sur le moyen tiré du défaut de bornage sur les parcelles C 175, C 833 à 836, E 260, E 262 et E 266 : Considérant qu'il appartient aux propriétaires, en vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

d'erreur matérielle et du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur